Mentions légales

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Vosfactures sp. z o.o.
Rue Juliana Smulikowskiego 6/8, 00-389 Varsovie, Pologne.

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Conditions Générales d'Utilisation

Le présent Règlement définit les conditions de prestation des services électroniques fournis par la société VosFactures sp. z o.o. en application de la Loi du 18 juillet 2002 sur les Prestations de Services Électroniques (Dz.U. 2002 Nr 144 poz. 1204 République Polonaise) par l'intermédiaire du Site Internet, du Portail et de l'Application Mobile.

Définitions

• Opérateur du Portail - Vosfactures sp. z o.o. dont le siège social est à Varsovie rue Juliana Smulikowskiego 6/8, 00-389 Varsovie, inscrite sous le numéro KRS 0000597092 au Registre National Judiciaire tenu auprès du Tribunal Régional pour la Capitale - Ville de Varsovie, XIII Section Commerciale, SIREN (REGON) 363550498, TVA PL5213719114;
• Portail - service en ligne accessible dans le Réseau Internet depuis l’adresse principale https://app.intum.fr, donnant l’accès aux Services;
• Site Internet - la page Internet et toutes ses pages mises en ligne sous l'adresse principale https://intum.fr ;
• Application Mobile – version du Portail éditée par l’Opérateur du Portail et à laquelle l’Opérateur du Portail sous la dénomination intum ou intumFR donne accès au Service en tant qu'application mobile dans Google Play et AppStore d'Apple;
• Service - les services fournis dans le cadre du Portail;
• Utilisateur - personne morale ou physique ayant une activité économique qui agit pour son nom ou pour le compte d'un autre professionnel, et ayant visité soit le Site internet, soit le Portail soit l’Application Mobile, et qui doit être légalement capable de contracter et se soumettre à toute loi applicable.
• Module - partie distincte et intégrale du Portail comprenant des fonctions spécifiques disponibles dans le Portail, que l'utilisateur choisit librement dans l'offre du logiciel, selon ses besoins;
• Contrat – contrat de prestation de Services fournies de manière continue par l’Opérateur du Portail selon des cycles renouvelables déterminés par les Périodes d’Abonnement;
• Abonnement – paiement effectué par l’Utilisateur pour les prestations des Services réalisés par l’Opérateur du Portail pendant la Période d’Abonnement concernée;
• Formule d'Abonnement - ensemble des fonctionnalités disponibles dans le cadre du Service fourni par l’Opérateur du Portail et choisi par l’Utilisateur;
• Période de Test – période d’essai de 30 (en toutes lettres: trente) jours gratuits dont l’Utilisateur bénéficie avec l’objectif de prendre connaissance des fonctionnalités du Portail, à compter du jour d’inscription et de la création du compte par l’Utilisateur dans le Portail;
• Période d’Abonnement - période d’utilisation payante souscrite par l’Utilisateur correspondant au paiement qui peut être mensuel ou annuel. Cette période ouvre les droits à l’utilisation des prestations de Services offertes par l’Opérateur de Portail;
• Tarifs - les tarifs en vigueur actuellement disponibles à l’adresse internet https://intum.fr/tarifs , contenant la liste des Services offerts dans le Portail et leur prix respectif;
• RGPD - règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

§1 Création du compte de l’Utilisateur dans le Portail

• Afin de conclure le contrat de prestation des Services, l’Utilisateur doit s'inscrire et créer un compte individuel dans le Portail.
• L’Utilisateur peut créer son compte par le biais de la fonction “Inscription” sur la page internet du Portail ou par le biais de l’Application Mobile.
• En créant son compte, l’Utilisateur accepte les conditions du présent Règlement.
• L’inscription, consistant à indiquer l’adresse email de l’Utilisateur et son mot de passe puis à appuyer sur le bouton “S’inscrire”, est considéré par l’Opérateur du Portail en tant que l’acceptation par l’Utilisateur de l’offre présentée sur la page https://intum.fr/tarifs et correspond à la conclusion par les parties du Contrat dont le contenu est régi par le présent Règlement.
• Lors de l’inscription, l’Utilisateur est tenu d’indiquer une adresse de messagerie électronique (email) valide permettant de lui envoyer le lien d’activation pour le compte créé.
• L’Utilisateur est tenu de vérifier la validité de l’adresse email indiquée lors de son inscription. Faute de vérification pendant les 14 (en toutes lettres: quatorze) jours, à compter du jour de l’inscription, l’Opérateur du Portail se réserve le droit de restreindre les fonctionnalités du compte jusqu’au moment de la vérification de l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.

§2 Période de Test

• Après la création du compte, l’Utilisateur bénéficie de trente jours gratuits pour accéder à toutes les fonctions du Portail afin de prendre connaissance des fonctionnalités offertes dans les différentes Formules d’Abonnement au Portail proposées,, à l’exception de certaines options telles qu’indiquées dans les Tarifs.
• La Formule d’Abonnement active après la création du compte correspond à la formule choisie par l’Utilisateur au moment de l’inscription.
• Pendant la Période de Test, l’Utilisateur peut se déplacer librement parmi les Formules d’Abonnement. L’activation de fonctions disponibles à partir des formules supérieures modifie automatiquement la Formule d’Abonnement du compte vers la formule supérieure correspondante. Afin de revenir vers une formule inférieure, l’Utilisateur doit désactiver les fonctions dépassant la Formule d’Abonnement désirée conformément à la liste des fonctionnalités des Tarifs.
• Une fois la Période de Test terminée, le Portail informe l’Utilisateur des modalités d’utilisation du Portail en se référant à la Formule d’Abonnement mise actuellement à l’essai sur le compte. L’Utilisateur sera informé sur la possibilité de payer l’abonnement afin de préserver l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Formule d’Abonnement choisie, ou d’opter pour une autre Formule d’Abonnement.

§3 Compte gratuit

• L’Utilisateur peut bénéficier de la formule gratuite du Portail déterminée dans les Tarifs en tant que formule MICRO.
• La durée d’utilisation de la formule MICRO n’est pas limitée.
• L’Utilisation de la formule MICRO est limitée, notamment en termes de nombre d'emails envoyés sur la période d’un mois, conformément aux limites indiquées dans les Tarifs.
• Les emails sont comptés au moment de leur envoi. La suppression des emails créés dans le Portail sous la formule MICRO ne renouvelle pas la limite mensuelle des emails telle que déterminée dans les Tarifs.
• Le nombre de documents de la formule MICRO qui n’ont pas été utilisés pendant le mois en cours ne se cumulent pas.
• Un mois est entendu comme un mois calendaire.
• À tout moment l’Utilisateur peut passer de la formule MICRO vers la formule payante de son choix.
• À tout moment d’utilisation de la version payante du Portail, l’Utilisateur a le droit de revenir vers la formule gratuite MICRO. L’Utilisateur n’a pas le droit de se faire rembourser au prorata pour la période non utilisée de l’Abonnement.

§4 Changement de la Formule d’Abonnement

• À chaque moment l’Utilisateur peut passer de la Formule d’Abonnement actuellement utilisée vers une autre formule payante.
• Le passage d’une Formule d’Abonnement supérieure vers une formule inférieure entraîne une restriction des fonctionnalités du Compte conformément aux Tarifs.
• La restriction des fonctionnalités du compte peut avoir pour conséquence un accès limité à, ou à une perte de, certaines données sauvegardées sur le compte avant le changement de la Formule d’Abonnement.
• L’Opérateur du Portail n’est pas responsable des pertes éventuelles des données résultant du passage de la Formule d’Abonnement supérieure vers l’inférieure.
• Dans le cas où l’Utilisateur réalise le changement déterminé dans le §4 point 2 entraînant la restriction des fonctionnalités telles que déterminée dans les Tarifs, il se peut que l’Utilisateur doive désactiver certaines fonctionnalités de son compte afin de se conformer à la Formule d'Abonnement inférieure souhaitée telle que décrite dans les Tarifs.

§5 Abonnement payant

• Le choix de la Formule d’Abonnement est fait par l’Utilisateur et sans la décision de l’Utilisateur sur l’achat de la formule payante l’Opérateur du Portail ne le chargera pas de taxes quelconques pour l’utilisation du Portail.
• Afin de souscrire à une Formule d’Abonnement payante proposée par l’Opérateur du Portail, l’Utilisateur choisit depuis son compte la Formule d’Abonnement souhaitée, puis procède au paiement. Après avoir choisi la Période d’Abonnement, il indique ses coordonnées de facturation. L’Utilisateur est tenu d’indiquer les données valides nécessaires à l’établissement de la facture, y compris son numéro de TVA européen éventuel.
• Afin de souscrire à une Formule d’Abonnement payante, l’Utilisateur est tenu de payer le montant indiqué sur le formulaire de paiement. Le montant indiqué sur le formulaire de paiement correspond au montant indiqué dans les Tarifs pouvant toutefois être réduit par une remise à titre des actions promotionnelles tenues occasionnellement par l’Opérateur du Portail ou par ses entités partenaires.
• La remise accordée à l’Utilisateur en fonction de la longueur de l’Abonnement payé ne peut s’ajouter qu’à une seule remise accordée à l’Utilisateur en relation aux actions promotionnelles tenues occasionnellement par l’Opérateur du Portail ou par ses entités partenaires.
• Les remises accordées à l’Utilisateur en fonction des actions promotionnelles distinctes, tenues occasionnellement par l’Opérateur du Portail ou par ses entités partenaires, ne se cumulent pas.
• La remise accordée à l’Utilisateur en fonction des actions promotionnelles, tenues par L’Opérateur du Portail et par ses entités partenaires, peut être utilisée par l’Utilisateur en introduisant un code de remise sur le formulaire de paiement. Une remise non utilisée ne s’impute pas aux paiements réalisés dans les Périodes d'Abonnement suivantes et l’Utilisateur n’a pas le droit au remboursement financier ni au prolongement de l’abonnement à titre de la remise non utilisée.
• Un Utilisateur désirant obtenir l’accès à une fonction qui n’est pas inclue dans la Formule d'abonnement achetée ou utilisée par l’Utilisateur est obligé de passer à une Formule d'abonnement supérieure conformément aux Tarifs.
• L’accès au Service sera effectif au moment où le virement est enregistré sur le compte bancaire de l'Opérateur du Portail. L’Utilisateur recevra une notification automatique d’activation du Service, et pourra télécharger la facture correspondante.
• 7 (en toutes lettres: sept) jours avant l’écoulement de la Période d'abonnement le Portail informe l’Utilisateur de la possibilité de garder la pleine fonctionnalité du compte utilisé. Ce message constitue l’offre présentée à l’Utilisateur par l'Opérateur du Portail concernant la possibilité de prolonger l’utilisation du Service actuel.
• Dans le cadre de la formule MAX, l’Utilisateur peut acheter chez l'Opérateur du Portail des heures de programmation afin de faire développer des fonctions personnalisées en supplément du Service souscrit. L'Opérateur du Portail se réserve le droit de rejeter les commandes de développement demandées si elles ne s’inscrivent pas dans la destination prévue pour le Portail par l’Opérateur du Portail. L'Opérateur du Portail se réserve le droit de donner à tous les Utilisateurs du Portail l’accès aux fonctionnalités dont le développement a été commandé et payé par l’Utilisateur. Au cas où l’Utilisateur met fin au contrat (clotûre ou non renouvellement du compte), l’Opérateur du Portail n’est pas tenu de rembourser les heures de développement payées par l’Utilisateur.

§6 Paiements

• La facture est établie après la réalisation du paiement par l’Utilisateur et elle reflète les données indiquées par l’Utilisateur dans le formulaire de paiement.
• L’invalidité des données de facturation de l’acquéreur, indiquées par l’Utilisateur aux fins d’établissement de la facture, étant constatée, l’Utilisateur est tenu de le notifier par écrit à l'Opérateur du Portail.
• La Facture envoyée par email à l’adresse email de l’Utilisateur ayant procédé au paiement correspond est considérée comme réceptionnée par l’Utilisateur lorsque l’email est accepté par le serveur de messagerie de l’Utilisateur.
• Les coûts supplémentaires dus éventuellement au titre de services par des tiers, plus particulièrement liés à la réalisation des paiements (exemple: frais bancaires), sont à la charge de l’Utilisateur.
• La date de paiement est la date correspondant au versement de la somme requise telle que enregistrée sur le compte bancaire de l'Opérateur du portail.
• L'Opérateur du Portail se réserve le droit de changer les Tarifs. Les Tarifs applicables aux Utilisateurs lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de leur Abonnement.

§7 Durée du Contrat et Résiliation

L'Opérateur du Portail n’est pas responsable des pertes éventuelles résultant de la suppression du compte par l'Utilisateur du Portail.

• Le Contrat est conclu entre l’Opérateur du Portail et l’Utilisateur au moment de la création du compte dans le Portail et dure jusqu’au moment de sa résiliation, y compris lorsque la Formule d’Abonnement change sur le compte sans que les Parties doivent faire d’autres déclarations de volonté.
• Le Contrat de prestation des Services peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur sous forme écrite sans en fournir les raisons.
• Le Contrat de prestation des Services peut être résilié sans préavis par L’Opérateur du Portail dans les cas suivants:
  • L’Utilisateur a enfreint les dispositions du présent Contrat de façon grave;
  • L’Utilisateur a agi au détriment de l’Opérateur du Système, des autres Utilisateurs du Portail ou du réseau Internet;
  • l’Utilisateur a utilisé son compte dans le Portail de façon contraire à sa destination et à la portée des fonctions prévues par la Formule d’Abonnement de son choix pour laquelle il a payé;
  • L’Utilisateur a agi contrairement à la loi ou a entrepris des actions menaçant la sécurité des données qui se trouvaient dans le Portail.
• Dans les situations décrites dans les §7 point 2, §7 point 3, et §11 point 7, l’Utilisateur n’a pas le droit au remboursement du montant payé.
• Le compte dans le Portail peut être supprimé uniquement par l’Utilisateur étant le propriétaire du compte. Dans ce but il faut utiliser la fonction du Portail “Supprimer le compte”. Après avoir utilisé cette fonction, le propriétaire du compte est tenu de confirmer sa décision de supprimer le compte en utilisant la fonction du Portail “Confirmer la suppression du compte”. Une fois la suppression du compte confirmée, le compte sera désactivé pour une période de 7 (en toutes lettres : sept) jours. Pendant cette période la possibilité d’utiliser les fonctionnalités du Portail est bloquée; le propriétaire du compte garde toutefois la possibilité de restituer la fonctionnalité du compte dans un délai de 7 (en toutes lettres: sept) jours à compter de sa désactivation. Afin de restituer l’activité du portail le propriétaire est tenu de se servir du lien qui lui a été envoyé par email par l'Opérateur du Portail ou de se servir de la fonction du Portail “Annuler la suppression du compte”. Pendant la période de désactivation du compte l’identifiant et le mot de passe de connexion de l’Utilisateur ne peuvent pas être changés. Après l’écoulement du délai de 7 (en toutes lettres: sept) jours, si le propriétaire du compte n’a pas utilisé la possibilité de restituer la fonctionnalité du compte, celui-ci sera automatiquement supprimé sans la possibilité de récupérer les données attribuées au compte.

§8 Application Mobile

• L’Application Mobile est accessible et peut être téléchargée dans les boutiques internet Google Play www.play.google.com/store ou Apple App Store www.apple.com.
• L’utilisation de l’Application Mobile exige un appareil mobile avec le système d’exploitation android installé dans sa version minimum 4.4. KitKat ou iOS dans sa version minimum 8 ainsi qu’un accès au réseau internet.
• Le téléchargement de l’Application à partir des boutiques visées dans le §8 point 1 du présent Règlement est gratuit.
• La portée de l’accès aux fonctionnalités offertes par l’Application Mobile peut différer de la portée des fonctionnalités disponibles du Portail conformément aux Tarifs en vigueur applicables à la Formule d'Abonnement de l’Utilisateur. Afin d’avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités du Portail correspondant à la Formule d'Abonnement achetée par l’Utilisateur, celui-ci doit se connecter à son compte dans le Portail à partir d’un navigateur internet.
• Dans le cadre de l’Application Mobile, l’Utilisateur peut s’inscrire en créant un nouveau compte ou en utilisant un compte antérieurement créé dans le Portail.
• Le compte de l’Utilisateur disponible dans le Portail dans sa version navigateur internet et dans l’Application Mobile constitue le même compte et la connexion à ce compte par le biais de l’Application Mobile se fait au moyen des mêmes identifiant et mot de passe.
• L’Utilisateur peut abandonner l’utilisation de l’Application Mobile en la désinstallant, ce qui n’entraîne pas la suppression des données du compte dans le Portail.
• Dans l’objectif de supprimer son compte dans le Portail, l’Utilisateur est tenu d’appliquer la procédure décrite dans le §7 point 5 du présent Règlement.
• Les frais de transmission des données nécessaires aux téléchargement, initialisation et utilisation de l’Application Mobile sont supportés par l’Utilisateur par ses propres moyens, conformément aux contrats qu’il a conclus avec les fournisseurs extérieurs des services internet.
• L’Application Mobile fait l’objet des droits patrimoniaux intellectuels de l'Opérateur du Portail. Tous les éléments graphiques, logotypes, marques commerciales et déposées, et la structure de l’interface présentée sont couverts par la protection juridique.
• Les Utilisateurs sont tenus d’utiliser l’Application Mobile conformément au présent Règlement, aux règlements des boutiques à partir desquelles elle a été téléchargée et à la loi en vigueur.

§9 Exigences techniques

Afin d’assurer le bon fonctionnement des Services, l’Utilisateur doit avoir accès au Réseau Internet et avoir installé les dernières versions sécurisées mises à jour du navigateur internet de son choix, comme par exemple: Firefox, Opera, Chrome, Safari ou Edge. Attention, l'utilisation du navigateur Internet Explorer peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités du Service. 

§10 Mise à jour du Portail

• L’Opérateur du Portail se réserve le droit de modifier le Portail et le Site Internet sans information préalable auprès de l’Utilisateur.
• Les mises à jour du Portail sont mises à disposition de l’Utilisateur gratuitement.
• L’accès aux nouvelles fonctions est donné par l'Opérateur du Portail dans toutes les Formules d'Abonnement ou dans celles de son choix.
• Les mises à jour du Portail peuvent modifier son fonctionnement; l'Opérateur du Portail informe l’Utilisateur des modifications par email, par newsletter, ou sur le Portail ou sur le Site Internet sur lequel se trouvent les nouvelles fonctions du Portail.
• Les suggestions concernant les mises à jours et fonctionnalités peuvent être communiquées par l’Utilisateur sur le forum des suggestions du Portail ou par email à l’adresse email info@intum.fr
• Les mises à jour du Portail seront mises en œuvre conformément à la destination du Portail et telles que prévues par l'Opérateur du Portail et conformément à son plan de développement.

§11 Obligations Générales des Parties

• L’accès au Portail est donné à l’Utilisateur de manière continue vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. L'Opérateur du Portail se réserve toutefois le droit à de courtes interruptions nécessaires à la maintenance périodique du Portail ou en cas de force majeure.
• L'Opérateur du Portail s’engage à réparer dans les meilleurs délais toute défaillance empêchant l’accès au Portail ou entravant l’accès aux Services. La non résolution de la défaillance dans un délai de 7 (en toutes lettres: sept) jours permet à l’Utilisateur de résilier le Contrat avec effet immédiat.
• L’Utilisateur accédant au Service consent à recevoir les Factures d’Abonnement de l'Opérateur du Portail par voie électronique conformément à l’article 106n alinéa 1 de la loi du 11 mars 2004 (Dz.U. 2004 Nr 54 poz. 535 République Polonaise) sur les biens et services.
• L'Opérateur du Portail permet à l’Utilisateur l’envoi de documents de facturation sous format électronique. Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de leurs contractants leur consentement à recevoir les factures par voie électronique conformément à l’article 106n alinéa 1 de la loi du 11 mars 2004 (Dz.U. 2004 Nr 54 poz. 535 République Polonaise) sur les biens et services.
• L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de façon à ne pas commettre d’abus de droits de tiers (par exemple: préjudices personnels ou commerciaux, droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle ou industrielle), ni d’enfreindre les bonnes mœurs et dispositions légales. L’Utilisateur s’engage également à ne pas nuire au Portail (ex: utilisation de virus ou programmes malveillants) ni à l’Opérateur du Portail.
• L’Utilisateur est le propriétaire de l’ensemble du contenu renseigné sur le Portail ou sur le Site Internet et l'Opérateur du Portail n’est nullement responsable de ce contenu. La responsabilité pour les contenus publiés par l’Utilisateur est entièrement à la charge de l’Utilisateur.
• Si l'Opérateur du Portail est informé du caractère illégal de données renseignées par l’Utilisateur sur le Portail, le Site Internet ou l’Application Mobile, l'Opérateur du Portail peut interdire l’accès aux données de l’Utilisateur et verrouiller le compte de l’Utilisateur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 juillet 2002 (Dz.U. 2002 Nr 144 poz. 1204 République Polonaise) sur les prestations de services électroniques Dans ce cas-là, l’Utilisateur sera notifié que son compte a été bloqué.
• L'Opérateur du Portail se réserve le droit de supprimer les contenus délictueux que l’Utilisateur a renseignés sur le Site Internet.
• L'Opérateur du Portail décline toute responsabilité quant aux dommages résultant :
  • de l’interruption du Service ou de l’indisponibilité du Portail étant eux-mêmes causés par des incidents ne pouvant pas être prévus par l'Opérateur du Portail;
  • du fonctionnement irrégulier du Portail qui n’est pas la faute de l'Opérateur du Portail, par exemple en cas de défaillance du réseau de télécommunication;
  • de l’accès au compte de l’Utilisateur par des personnes non autorisées;
  • de l’ignorance ou de la non observation par l’Utilisateur du présent Règlement;
  • des dangers intrinsèques liés à l’utilisation des réseaux: attaques pirates, virus informatiques ou incidents similaires.
• La responsabilité financière totale de l'Opérateur du Portail vis-à-vis de l'Utilisateur est limitée au montant cumulé des paiements des Abonnements versés par l'Utilisateur à l'Opérateur au cours des trois dernières années.

Politique de Traitement des Données

§12 Sous-traitance des données

• L’Utilisateur étant le responsable du traitement des données introduites au Portail, définies par le RGPD comme appartenant au fichier “Données sous-traitées”, confie à l'Opérateur du Portail, en application de l’article 28 du RGPD - en tant que l’objet du traitement - les données personnelles renseignées par l’Utilisateur dans ce fichier, conformément à l’étendue définie dans le §12 point 2 et aux conditions et finalités déterminées dans la §12 point 3 du présent Règlement.
• L’étendue des données provenant du fichier “Données sous-traitées” couvre les données des contractants et employés du responsable du traitement correspondant aux données dites ordinaires, et plus particulièrement: prénom, nom, numéro d’identification fiscale, etc. ainsi que les données des employés du responsable du traitement qui sont les données ordinaires, et plus particulièrement: prénom, nom, fonction dans le système, etc.
• La sous-traitance des données personnelles en application du présent Contrat est fait uniquement aux fins et dans les limites de prestation du Service.
• La sous-traitance des données personnelles se fait par l'Opérateur du Service par le biais de systèmes informatiques.
• L'Opérateur du Portail traite les données qui lui ont été confiées à sous-traiter pendant la période de prestation du Service, soit à partir du moment de la création du compte dans le Portail et jusqu’à 30 (en toutes lettres: trente) jours suivant la suppression du compte de l’Utilisateur dans le Portail. La période de trente jours pendant laquelle les données sont sous-traitées est liée à l’existence des backups du Portail qui permettent à l'Opérateur du Portail de garder l’intégralité des données pendant la prestation du Service. La période de sous-traitance des données peut être plus longue si le droit polonais ou le droit de l’Union Européenne impose une telle obligation à l'Opérateur du Portail.
• Une fois la prestation du Service lié à la sous-traitance, l'Opérateur du Portail en fonction de la décision du responsable du traitement de données personnelles supprime ou lui restitue toutes les données personnelles et en supprime toutes les copies existantes à moins que le droit polonais ou le droit de l’Union Européenne imposent l’obligation de conserver ces données personnelles.
• L’Opérateur du Portail s’engage dans le cadre de sa structure à sous-traiter avec les plus grandes précautions les données confiées conformément au RGPD et aux autres dispositions de droit commun en vigueur qui protègent les droits des personnes concernées, et plus particulièrement par l’application des mesures techniques et organisationnelles assurant la protection du traitement des données personnelles adéquate aux risques liés au traitement des données personnelles visées dans l’article 32 du RGPD.
• L'Opérateur du Portail s’engage à donner l’autorisation de traitement des données personnelles à toutes les personnes qui vont traiter les données mises en sous-traitance afin d’exécuter le présent Contrat et à les engager à respecter la confidentialité des données sous-traitées (telle que visées dans l’article 28 alinéa 3 point b du RGPD) aussi bien pendant la durée de leur engagement chez l'Opérateur du Portail qu’après la fin de cet emploi.
• Vu la nature du traitement, l'Opérateur du Portail aidera, dans la mesure du possible et nécessaire, l'Utilisateur à administrer les données à l’aide de moyens techniques et organisationnels appropriés afin d’assumer ses obligations de répondre à la demande des personnes concernées par les données personnelles dans l'exercice des droits énoncés au Chapitre III du Règlement. Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, l’Opérateur du Portail aidera le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues dans les articles 32 à 36 du RGPD.
• L'Opérateur du Portail après avoir constaté une violation de données communique la violation au responsable du traitement.
• Conformément à l’art. 28 alinéa 3 point h du RGPD, l’Utilisateur étant le responsable du traitement des données mises en sous-traitance de l'Opérateur du Portail a le droit de contrôler si les mesures appliquées par l'Opérateur du Portail lors du traitement et de la mise sous garantie des données confiées répondent aux exigences du Contrat. Le droit au contrôle susvisé peut être exercé pendant les heures de travail de l'Opérateur du Portail soit du lundi au vendredi de 9h à 17h à l’exception des jours fériés, avec un préavis de 7 jours au minimum notifiant l’intention de procéder au contrôle. Lors du contrôle, l'Opérateur du Portail mettra à la disposition de l’Utilisateur gérant les données mises en sous-traitance toutes les informations nécessaires à démontrer la réalisation des obligations visées dans l’article 28 du RGPD.
• Des violations étant constatées lors du contrôle, l'Opérateur du Portail s’engage à y remédier dans les délais indiqués par le responsable du traitement des données, n’allant pas au-delà de 14 (en toutes lettres: quatorze) jours.
• Le responsable du traitement des données peut résilier le présent Contrat immédiatement si l'Opérateur du Portail malgré son obligation de remédier aux violations ne le fait pas dans les délais demandés ou s’il traite les données personnelles en violation du présent Règlement.
• L'Opérateur du Portail confie la sous-traitance des données faisant objet du présent Contrat à d’autres sous-traitants au sein de l’Espace Économique Européen et à un pays tiers ou à une organisation internationale lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat, et ce uniquement pour les finalités et dans les limites du présent Contrat, et le responsable du traitement en donne le consentement à l’Opérateur du Portail.
• L'Opérateur du Portail aura signé un Contrat de sous-traitance avec les entités visées dans le §12 point 14 du présent Règlement.
• Le transfert des données à caractère personnel sous-traitées vers un pays tiers non membre de l’Espace Économique Européen ou une organisation internationale pour lesquels la Commission Européenne n’a pas décidé que ce pays tiers, territoire ou un ou plusieurs secteurs spécifiques de ce pays tiers, ou cette organisation internationale en question assurent un niveau de protection adéquat, ne peut s’opérer que sur instruction documentée du responsable du traitement, sauf si une telle obligation est imposée à l'Opérateur du Portail par le droit polonais ou de l’Union Européenne. Dans ce cas, avant de commencer le transfert, l'Opérateur du Portail informe le responsable du traitement d’une telle obligation légale, sauf si le droit concerné interdit de fournir une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

§13 Responsable du Sous-traitement des données personnelles

Entité responsable du sous-traitement des données à caractère personnel, dénommé Sous-traitant :

Politique de Confidentialité

§14 Portée des données et Moment de leur collecte

• Au moment de l’inscription et de la création du compte dans le Portail ou dans l’Application Mobile, l’Utilisateur doit fournir des données personnelles. Les données fournies lors de l’inscription sont les données nécessaires à la gestion du compte dans le Portail, et en particulier l’adresse email de l’Utilisateur, son identifiant (créé à partir de l’adresse email de l’Utilisateur) et le mot de passe choisi par l’Utilisateur. Les données suivantes peuvent être renseignées dans le Portail de plein gré par l’Utilisateur:
  • Prénom;
  • Nom de famille.
• L'Opérateur du Portail se sert des données supplémentaires renseignées par l’Utilisateur, auxquelles l’Utilisateur ou son appareil peut donner accès, aux fins de fournir les Services et garantir l’accès aux fonctionnalités proposées dans le Portail et l’Application Mobile.
• L'Opérateur du Portail traite les données téléchargées lors de l’interaction de l’appareil de l’Utilisateur avec le navigateur web de l’Utilisateur, ces données étant décrites dans le §19 Politique de Cookies et Marqueurs pixels .
• La durée de traitement des données de l’Utilisateur et des données du compte par l'Opérateur du Portail ne va pas au delà de la période nécessaire pour garantir la réalisation de prestation du Service, soit à partir du moment de la création du compte dans le Portail et jusqu’à 30 (en toutes lettres: trente) jours suivant la suppression du compte de l’Utilisateur dans le Portail. La période de trente jours pendant laquelle les données sont sous-traitées est liée à l’existence des backups du Portail qui permettent à l'Opérateur du Portail de garder l’intégralité des données pendant la prestation du Service. La période de sous-traitance des données peut être plus longue si le droit polonais ou le droit de l’Union Européenne impose une telle obligation à l'Opérateur du Portail.
• Pendant la création du compte dans le Portail et lors de l’utilisation du Site Internet et du Portail et de l’Application Mobile, l'Opérateur du Portail informe les Utilisateurs de la collecte et de l’utilisation des données. Si nécessaire, l’Utilisateur est invité à donner son accord à l’Opérateur du Portail pour l’utilisation de ses données personnelles à d’autres fins dont la nature sera précisée.

§15 Finalité du traitement des données

• Les finalités et la portée du traitement des données collectées par l'Opérateur du Portail pendant l’utilisation du Site Internet, du Portail ou de l’Application Mobile sont les suivantes:
  • Prestation de Service - les données de l’Utilisateur sont traitées dans l’objectif de garantir un fonctionnement régulier du Service, et aux fins des paiements pour l’Abonnement et de l’envoi de documents, des liens de vérification, des messages d’autorisation d’accès au Portail, et autres notifications de la part de l’Opérateur du Portail.
  • Contact avec le service client et de l’aide technique - les données de l’Utilisateur seront utilisées aux fins de le contacter et lui fournir une aide technique. Le support technique a accès à l'intégralité des données du compte de l'Utilisateur sauf si celui-ci en restreint l'accès en activant l'option correspondante dans les paramètres du compte.
  • Facturation et comptabilisation des transactions - les données de l’Utilisateur seront utilisés pour l’établissement des factures pour le Service acheté. Les données seront traitées aux fins d’archivage des documents liés au paiement du Service pendant la période déterminée par les dispositions de la loi polonaise et de l’Union Européenne, y compris du RGPD. Ces données seront dûment conservées et protégées contre les modifications et divulgations non autorisées, contre la destruction ou autres dommages. Les données peuvent être utilisées aux fins de réalisation des fonctions d’audit et pour d’autres besoins intérieurs, tels que le diagnostic des problèmes techniques et la gestion du Portail et de l’Application Mobile.
  • Envoi des informations sur le Service et des informations commerciales et promotionnelles - les données de l’Utilisateur seront utilisées pour envoyer des informations sur le Service: les nouvelles fonctionnalités et intégrations introduites au Portail, les informations sur les changements législatifs, les informations sur les modifications du Service et pour envoyer des informations commerciales, pour informer l’Utilisateur sur les remises actuelles et les actions promotionnelles dans le Portail, et sur les solutions d’entités partenaires de l'Opérateur du Portail. L'Opérateur du Portail peut utiliser les données de l’Utilisateur pour les objectifs de personnalisation de la communication au sujet des Services susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. L’Utilisateur a tous les droits concernant ses données visées dans le RGPD. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur doit contacter l'Opérateur du Portail en utilisant les données de contact indiquées dans le §17 ou §18 du présent Règlement. Dans les cas où conformément à la loi, l'Opérateur du Portail a l’obligation d’obtenir le consentement pour envoyer du contenu marketing, l’Utilisateur sera invité à donner son accord préalable.
  • Assurer la sécurité des Utilisateurs du Site Internet, du Portail et de l’Application Mobile ainsi que des droits, actifs et propriété de l'Opérateur du Portail - les données sur le mode d’utilisation du Site Internet, du Portail ou de l'Application Mobile peuvent être utilisées par l'Opérateur du Portail dans l’objectif de prévention et de poursuites contre les abus, fraude, violation de la loi et des clauses du présent Règlement, et pour répondre aux demandes adressées à l'Opérateur du Portail par les instances nationales autorisées, et pour garder la compatibilité du fonctionnement de l’activité de l'Opérateur du Portail avec les lois en vigueur.
  • Création des statistiques et développement du Portail - l'Opérateur du Portail utilise les données disponibles concernant la façon de faire usage par les Utilisateurs du Site Internet, du Portail ou de l’Application Mobile, afin de mieux comprendre leurs comportements et préférences. En application de ces données, l'Opérateur du Portail établit des statistiques et tente de comprendre quelle façon de présenter le Service sera satisfaisante et attrayante pour l’Utilisateur.
  • Permettre l’intégration avec des systèmes tiers - l'Opérateur du Portail traite les données d’accès au Service permettant l’intégration d’applications tierces avec le Portail, afin de transmettre ces données vers ces applications tierces (par exemple avec le logiciel de facturation en ligne https://vosfactures.fr) conformément à leurs modalités de fonctionnement.
  • Autres finalités - l'Opérateur du Portail peut utiliser les données personnelles des Utilisateurs pour d’autres finalités qui seront communiquées à l’Utilisateur. Dans le cas où la loi en vigueur exige que l'Opérateur du Portail possède un consentement supplémentaire pour le traitement des données, l’Utilisateur sera invité à donner son consentement.
• Pour protéger les données traitées, l'Opérateur du Portail applique les mesures techniques et organisationnelles conformément aux dispositions de la loi polonaise et de l’Union Européenne, y compris le RGPD, ainsi que les connexions chiffrées par le protocole SSL.

§16 Forum des Suggestions

Les commentaires ajoutés par l’Utilisateur sur le forum et dans la base de connaissances du Site internet peuvent être ajoutés comme anonymes ou privés. L'Opérateur du Portail laisse à l’Utilisateur la décision d’une publication non privée de sa signature et du contenu du commentaire.

§17 Contact avec le Responsable du Traitement

§18 Contact avec le Délégué à la Protection des Données (DPO)

Politique de Cookies

§19 Politique de Cookies et Marqueurs pixels

• L’Utilisation du Site Internet, du Portail ou de l’Application Mobile exige que l’Utilisateur accepte la présente Politique de Cookies et Marqueurs pixels, ainsi que le stockage sur le navigateur internet de l’Utilisateur de ce qu’on appelle les Cookies - soit des fichiers texte de petite taille contenant les informations utilisées par les pages internet communiquant avec le navigateur internet de l’Utilisateur. Pendant l’utilisation du Site Internet, du Portail ou de l’Application Mobile, l'Opérateur du Portail télécharge à partir des navigateurs internet des Utilisateurs et sauvegarde des informations de nature susceptibles à contenir des données personnelles. L'Opérateur du Portail obtient ces informations en utilisant des fichiers cookies et des marqueurs pixels.
• La durée de l’activité des fichiers cookies:
  • cookies de durée limitée - ce sont des fichiers qui sont supprimés automatiquement une fois la date de validité déterminée écoulée.
  • cookies fixes - ce sont des fichiers qui sont actifs sur le navigateur web de l’Utilisateur jusqu’au moment de leur suppression par l’Utilisateur, ceci pouvant être fait par lui à tout moment.
  L’Utilisateur a le droit de faire usage des possibilités offertes par chaque navigateur internet de supprimer, limiter et contrôler l’acceptation des fichiers cookies. Afin d’obtenir des informations supplémentaires, l’Utilisateur peut prendre connaissance du contenu de l’aide ou des paramètres de sécurité/confidentialité dans le navigateur internet utilisé. La suppression des fichiers cookies peut toutefois influencer le bon fonctionnement du Portail et de ses fonctionnalités.
• Les fichiers cookies et les marqueurs pixel peuvent également être utilisés par des tiers (par exemple Google, Facebook) pour partager leur propre contenu ou des publicités sur des sites internet ou des portails, basés sur les données reçues par ces fichiers cookies et marqueurs pixels.
• L'Opérateur du Portail se sert des types de fichier cookies suivant, qui sont transmis par l’appareil de l’Utilisateur:
  • techniques - indispensables au bon fonctionnement du Portail soit les fichiers temporaires sauvegardant la session de l’Utilisateur et permettant le travail et améliorant le fonctionnement du Portail;
  • extérieurs - introduits par les portails extérieurs dont l'Opérateur du Portail fait usage et sur lesquels il n’a pas d’impact (par exemple les réseaux sociaux);
  • statistiques - fichiers permettant à l’Opérateur du Portail de tenir les statistiques du Portail;
  • publicitaires - utilisés en cas d’actions promotionnelles menées afin d’adapter le contenu publicitaire aux préférences de l’Utilisateur et conserver ses préférences.

Dispositions finales

§20 Procédure d’introduction des plaintes

• Les plaintes concernant le fonctionnement du Portail doivent être communiquées par messagerie électronique à l’adresse info [AT] vosfactures.fr ou par courrier postale à l’adresse: Vosfactures sp. z o.o. ul. Juliana Smulikowskiego 6/8, 00-389 Varsovie, Pologne.
• Le délai pour donner suite à une plainte est de 14 (en toutes lettres: quatorze) jours à compter de la réception de la réclamation par l'Opérateur du Portail.

§21 Règlement des litiges éventuels

• L’Utilisateur a le droit d’utiliser les possibilités extrajudiciaires pour résoudre les litiges éventuels par voie électronique, par l'intermédiaire de la plateforme internet ODR de l’Union Européenne (http://ec.europa.eu/consumers/odr) permettant de déposer les plaintes et obtenir le respect des droits en accord avec le Contrat conclu avec l'Opérateur du Portail. Cette plateforme est le point de gestion pour les consommateurs et les entrepreneurs cherchant à trancher à l’amiable leur litige complexe concernant les obligations contractuelles résultant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services.
• L'Opérateur du Portail tentera de résoudre à l’amiable tous litiges éventuels pouvant résulter lors de la réalisation du présent Contrat, et en l’absence de solution à l’amiable, les litiges seront soumis au tribunal compétent selon le siège de l'Opérateur du Portail.

§22 Changement du Règlement

L'Opérateur du Portail se réserve le droit de changer le présent Règlement. Chaque modification du Règlement doit être notifiée par l'Opérateur du Portail.

Version du 15 Juillet 2018